{"id":227,"date":"2024-10-23T17:46:22","date_gmt":"2024-10-23T15:46:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.omax-architects.com\/?page_id=227"},"modified":"2024-12-06T17:22:11","modified_gmt":"2024-12-06T16:22:11","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.omax-architects.com\/index.php\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"CONDITIONS GENERALES DE VENTES"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OMAX \u00bb, SASU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2 Bis chemin du David, 69370 \u00e0 Saint Didier au mont d’Or, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Lyon sous le num\u00e9ro 980 088 926 R.C.S. Lyon. Siret n\u00b0 : 98008892600012, code APE ou NAF 71.11Z est : \u00ab\u00a0Activit\u00e9s d’architecture\u00a0\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 la loi de 3 janvier 1977 sur l’architecture. Elle a pour objet d’intervenir sur des op\u00e9rations de  ma\u00eetrise d’oeuvre et projet d’architecture et d’expertise associ\u00e9. Inscrite officiellement au tableau du Conseil Nationale de l’Ordre des Architectes de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne Alpes n\u00b0S24441. Assurance Professionnelle MAF. <\/p>\n\n\n\n

1 \u2013 Acceptation des CGV<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute commande d\u2019une prestation aupr\u00e8s de OMAX implique l\u2019acceptation enti\u00e8re et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV. Elles sont consultables \u00e0 tout moment sur le Site et peuvent \u00e9galement \u00eatre obtenues sur simple demande adress\u00e9e \u00e0 OMAX.
En tout \u00e9tat de cause, les stipulations du Contrat pr\u00e9valent sur les \u00e9ventuelles conditions d\u2019achat du Client ou tout autre document \u00e9quivalent.<\/p>\n\n\n\n

2 \u2013 Hi\u00e9rarchie<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et les dispositions du Formulaire de Commande ou du BDC, ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront.<\/p>\n\n\n\n

3 – G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

3.1 – PROGRAMME ET CONTRAINTES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\u2022 Le programme permet d\u2019esquisser le projet.
\u2022 Une enveloppe financi\u00e8re et de ce quelle inclut
\u2022 Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution souhait\u00e9.
\u2022 Les labels d\u00e9finis par les organismes publics ou professionnels habilit\u00e9s que le ma\u00eetre d\u2019ouvrage souhaite \u00e9ventuellement obtenir.<\/p>\n\n\n\n

3.1.1 – Pi\u00e8ce \u00e0 fournir en tant que besoin<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\u2022 Les donn\u00e9es juridiques, dont, notamment :
    – les titres de propri\u00e9t\u00e9 et les \u00e9ventuelles servitudes.
    – le certificat d\u2019urbanisme.
    – les r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 ou de lotissement.
    – les limites s\u00e9paratives.
    – les diverses autorisations pr\u00e9alables \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie des travaux (DRIRE, CDAC, loi sur l\u2019eau, etc.).<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Les donn\u00e9es contractuelles, des intervenant (entreprise g\u00e9n\u00e9rale, charpentier, bureau de contr\u00f4le etc.).
\u2022 Les \u00e9ventuelles \u00e9tudes ant\u00e9rieures ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur appr\u00e9ciation par l\u2019administration.
\u2022 Les donn\u00e9es techniques, dont, notamment :
    – les lev\u00e9s de g\u00e9om\u00e8tre (plan cadastral, p\u00e9rim\u00e9trique et foncier, plan topographique et de nivellement, relev\u00e9 des existants, des h\u00e9berges, des abords des plantations et des r\u00e9seaux de rejets, servitudes de sol, de sous-sol, a\u00e9riennes ou radio\u00e9lectriques, etc.).
    – les r\u00e9sultats et analyses de la campagne de sondages ;
    – les r\u00e9sultats des recherches concernant d\u2019\u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments construits enterr\u00e9s, cavit\u00e9s,
carri\u00e8res, r\u00e9seaux et ouvrages enterr\u00e9s divers, vestiges arch\u00e9ologiques, etc.
    – les contraintes climatiques, sismiques et les plans d\u2019exposition aux risques naturels ou technologiques, etc.
    – les documents photographiques ou autres permettant l\u2019int\u00e9gration du projet dans le site.
    – les r\u00e8gles et r\u00e8glements particuliers sp\u00e9cifiques au projet et dont le ma\u00eetre d\u2019ouvrage a
connaissance.
    – les diagnostics techniques obligatoires.<\/p>\n\n\n\n

3.2 – Dispositions relatives au droit de r\u00e9tractation des consommateurs <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Lorsque le ma\u00eetre d\u2019ouvrage est un consommateur, qui est au sens du code de la consommation \u00ab toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale \u00bb, il dispose du droit de se r\u00e9tracter sans donner de motif dans un d\u00e9lai de 14 jours. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze jours apr\u00e8s le jour de conclusion du contrat. Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage doit notifier sa d\u00e9cision au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

3.3 – Contr\u00f4leur technique <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans les cas et conditions pr\u00e9vus par le code de la construction et de l\u2019habitation, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage fait appel \u00e0 un contr\u00f4leur technique qui a pour mission de contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention des diff\u00e9rents al\u00e9as. Il passe avec celui-ci un contrat s\u00e9par\u00e9 et communique ses coordonn\u00e9es ainsi que le contenu de sa mission. Le contr\u00f4leur technique donne notamment son avis sur la solidit\u00e9 des ouvrages, sur la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et sur l\u2019accessibilit\u00e9 aux personnes  en situation de handicape (articles L. 111-26 et R. 111-39 du CCH). Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage demande au contr\u00f4leur technique de communiquer ses avis, dans un d\u00e9lai compatible avec le planning des \u00e9tudes et, au plus tard, 15 jours avant le lancement de la consultation des entreprises.<\/p>\n\n\n\n

4 – Missions principales <\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Les missions se d\u00e9composent en deux phases successives dont le contenu est d\u00e9fini au pr\u00e9sent chapitre. Chaque phase peut \u00eatre confi\u00e9e ind\u00e9pendamment l\u2019une de l\u2019autre.
    \u2022 Phase 1 : Mission diagnostic \u2013 Esquisse – APS
    \u2022 Phase 2 : Mission conception et travaux<\/p>\n\n\n\n

5 \u2013 Passation, modalit\u00e9s de commande et dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

5.1<\/strong> Le Client peut commander un ou plusieurs Services en contactant directement OMAX par t\u00e9l\u00e9phone ou par le biais du formulaire de contact du Site.
Toute commande de Services re\u00e7u par OMAX et valid\u00e9e par cette derni\u00e8re est ferme et d\u00e9finitive et ne peut \u00eatre annul\u00e9e par le Client.

5.2<\/strong> En tout \u00e9tat de cause, pour chaque Service command\u00e9 le Client doit, dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de la date de la validation de la commande, communiquer \u00e0 OMAX l\u2019ensemble des Contenus n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture du Service et payer le prix convenu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai d\u2019un mois, le Client sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019obtention des Livrables sans qu\u2019il puisse pr\u00e9tendre au remboursement du ou des Services command\u00e9s ni indemnit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

6 \u2013 Livraison et conformit\u00e9<\/strong>
6.1<\/strong> Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de dix (10) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Livrables pour notifier \u00e0 OMAX par \u00e9crit, en indiquant les r\u00e9f\u00e9rences de la commande, toute r\u00e9serve ou r\u00e9clamation concernant les Livrables et fournir les justificatifs y aff\u00e9rents.
A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, les Livrables fournis et livr\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s par le Client et conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9.
En cas de r\u00e9clamation valablement notifi\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es est d\u00fbment justifi\u00e9e, OMAX rectifiera ou corrigera le Livrable \u00e0 ses frais. Tout remboursement ou indemnisation est exclu.
6.2<\/strong> Le Client reconnait toutefois que les r\u00e9serves ou r\u00e9clamations suivantes ne sont pas imputables \u00e0 OMAX :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • communication de Contenus incomplets ou\/et inexactes par le Client,<\/li>\n\n\n\n
  • modification des plans d\u2019architectes post d\u00e9p\u00f4t<\/li>\n\n\n\n
  • r\u00e9serves ou r\u00e9clamations portant sur des aspects subjectifs des Livrables (esth\u00e9tisme, caract\u00e8re fonctionnel) ou ayant trait aux go\u00fbts personnels du Client),<\/li>\n\n\n\n
  • \u00e9carts imputables \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique. Il ne peut \u00eatre garanti que les Services r\u00e9alis\u00e9s et les Livrables fournis \u00e0 partir des Contenus fournis par le Client<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Dans ce cas, toute modification apport\u00e9e aux Livrables sera faite aux frais du Client sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par ce dernier.<\/p>\n\n\n\n

    7 \u2013 Conditions financi\u00e8res et modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le forfait de r\u00e9mun\u00e9ration est \u00e9tabli entre les parties et arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la signature du contrat, en fonction des modalit\u00e9s pr\u00e9vues, compte tenu :
    – de la complexit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration telle qu\u2019il a pu l\u2019appr\u00e9cier au regard du programme et des informations transmises par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage
    – du contenu et de l\u2019\u00e9tendue de la mission qui lui est confi\u00e9e<\/p>\n\n\n\n

    7.1 – Modalit\u00e9s de r\u00e8glement <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    – \u00e9ch\u00e9ances et d\u00e9lais de r\u00e8glement
    Les honoraires sont payables au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement des phases. Un acompte de 30% est vers\u00e9 au commencement de chaque phase. Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage verse la totalit\u00e9 soit 70% des sommes dues \u00e0 la fin de chaque phase en application du pr\u00e9sent contrat, et ce dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n\n\n\n

    7.2<\/strong> Le Client consent \u00e0 verser \u00e0 OMAX le prix des Services tel qu\u2019indiqu\u00e9 au moment de la commande et suivant les modalit\u00e9s convenues :

    \u2013par virement bancaire dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture \u00e0 ou pr\u00e9l\u00e8vement,<\/p>\n\n\n\n

    Toutes les factures sont soumises \u00e0 TVA aux conditions en vigueur \u00e0 la date d\u2019\u00e9mission de la facture. OMAX facture int\u00e9gralement les Services lors de la validation de la mission.
    Tout r\u00e8glement intervenant au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai sera consid\u00e9r\u00e9 comme tardif.
    Aucun escompte n\u2019est consenti pour paiement anticip\u00e9 des factures.
    7.3<\/strong> Tout retard de paiement entra\u00eenera de plein droit :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les sommes factur\u00e9es restant dues et des Services\/Livrables non encore factur\u00e9s,<\/li>\n\n\n\n
    • le paiement comptant de toute nouvelle commande ou la suspension de son ex\u00e9cution,<\/li>\n\n\n\n
    • Inter\u00eats de retard : trois fois le taux annuel d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur calcul\u00e9 depuis la date d’\u00e9ch\u00e9ance jusqu’au r\u00e8glement dans sa globalit\u00e9 des d\u00fbs + 40\u20ac de frais de recouvrement.<\/li>\n\n\n\n
    • le paiement d\u2019une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros au titre de l\u2019article D. 441-5 du Code de commerce. Toutefois, si les frais de recouvrement effectifs venaient \u00e0 \u00eatre sup\u00e9rieurs, OMAX se r\u00e9servera le droit de demander une indemnisation compl\u00e9mentaire, sur pr\u00e9sentation de justificatifs,<\/li>\n\n\n\n
    • l\u2019exigibilit\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 15% des sommes dues au titre de clause p\u00e9nale, outre les frais judiciaires \u00e9ventuels, apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une lettre de mise en demeure pr\u00e9alable notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, rest\u00e9e sans effet pendant huit (8) jours.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      De m\u00eame, en cas de relances et notamment une mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai de quarante huit (48) heures, OMAX se r\u00e9serve la facult\u00e9 de suspendre toute prestation en cours et de mettre fin au Contrat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article \u00ab R\u00e9siliation \u00bb.
      7.4<\/strong> OMAX se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment les tarifs en vigueur de ses Services sans que cela ne puisse affecter les commandes en cours.<\/p>\n\n\n\n

      8- Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      8.1<\/strong> Contenus : le Client conc\u00e8de \u00e0 OMAX, pendant toute la dur\u00e9e du Contrat, une licence, non exclusive, d\u2019utilisation de l\u2019ensemble des Contenus en vue de la fourniture du Service. En cons\u00e9quence, le Client autorise OMAX notamment \u00e0 reproduire, repr\u00e9senter, adapter, modifier les Contenus sur tout support et par tout proc\u00e9d\u00e9 connu et inconnu \u00e0 ce jour en vue de lui fournir le Service et faire la promotion des Services. Cette licence est consentie \u00e0 titre gratuit et pour le monde entier.
      En cons\u00e9quence, le Client d\u00e9clare d\u00e9tenir tous les droits et\/ autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation, l\u2019utilisation, la reproduction des Contenus dans le cadre des pr\u00e9sentes. En particulier, le Client d\u00e9clare s\u2019il n\u2019est pas propri\u00e9taire du bien concern\u00e9 avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l\u2019exploitation des visuels fournis par le Client. En cons\u00e9quence, le Client d\u00e9clare que les Contenus ne portent en aucune fa\u00e7on atteinte aux droits de tiers et notamment \u00e0 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et garantit three.d contre toute action ou r\u00e9clamation de tiers quel qu\u2019il soit, fond\u00e9e sur l\u2019usage de tout ou partie desdits Contenus conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Contrat. A ce titre, le Client s\u2019engage \u00e0 relever indemne OMAX de toute condamnation p\u00e9cuniaire et de tous dommages-int\u00e9r\u00eats mis \u00e0 sa charge au titre d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ou dans le cadre d\u2019un accord transactionnel et \u00e0 prendre en charge tous les frais expos\u00e9s par OMAX pour assurer sa d\u00e9fense.
      8.2<\/strong> OMAX est propri\u00e9taire de la marque OMAX Architects et du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule r\u00e9serve des contenus et donn\u00e9es fournis par des tiers. En particulier, le Site est accessible au moyen de logiciels et de bases de donn\u00e9es con\u00e7us et d\u00e9velopp\u00e9s par OMAX, qui lui appartient ou sur lesquels elle dispose des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
      OMAX est \u00e9galement propri\u00e9taire et\/ou dispose des droits d\u2019utilisation des Logiciels utilis\u00e9s pour la fourniture des Service.
      Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne conf\u00e8rent au Client aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le Site, ses composant, les Logiciels ou les marques et visuels de OMAX.
      Le Client est uniquement autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et utiliser, \u00e0 titre non exclusif, non transf\u00e9rable, sans possibilit\u00e9 de sous licence et \u00e0 titre personnel dans le cadre de son activit\u00e9, les Services command\u00e9s pour la dur\u00e9e de la Commande.
      En outre, le Client est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, repr\u00e9senter et\/ ou t\u00e9l\u00e9charger lorsque cela est possible tout ou partie des Livrables sp\u00e9cifiquement r\u00e9alis\u00e9s pour lui par OMAX. A ce titre, OMAX conc\u00e8de au Client une licence non exclusive, non cessible, non transf\u00e9rable et sans possibilit\u00e9 de sous licence afin d\u2019utiliser les Livrables pour ses besoins personnels dans le cadre de son activit\u00e9. Cette licence est conc\u00e9d\u00e9e pour la dur\u00e9e de protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour les Livrables t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s (lorsque cela est possible) par le Client sur un support externe et pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la date de livraison pour les Livrables non t\u00e9l\u00e9chargeables h\u00e9berg\u00e9s par OMAX.
      Toute autre utilisation ou exploitation non express\u00e9ment vis\u00e9e aux pr\u00e9sentes est interdite, sauf accord expr\u00e8s \u00e9crit et pr\u00e9alable de OMAX.
      8.3<\/strong> Le Client autorise express\u00e9ment OMAX \u00e0 exploiter, \u00e0 titre promotionnel et sur tout support les Livrables r\u00e9alis\u00e9s pour son compte<\/p>\n\n\n\n

      9 \u2013 Exclusion et limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      9.1<\/strong> Les Services sont con\u00e7us pour aider le Client dans ces choix de conception et d\u2019am\u00e9nagement d\u2019espaces int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs. A ce titre, OMAX fera son possible pour satisfaire les attentes du Client.
      N\u00e9anmoins, OMAX n\u2019est tenue que par une obligation de moyen et ne peut en aucun cas garantir la pleine satisfaction du Client notamment quant au rendu esth\u00e9tique des Services et Livrables fournis.
      En outre, le Client reconnait que les Services et Livrables fournis sur la base des Contenus communiqu\u00e9es par le Client ne constituent qu\u2019une aide \u00e0 la conception et \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement d\u2019espaces int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs et ne peuvent en cons\u00e9quence se substituer ou remplacer les plans, analyses, \u00e9tudes techniques, estimations et tests r\u00e9alis\u00e9s par des professionnels ou experts sp\u00e9cialis\u00e9s.
      En outre, la responsabilit\u00e9 de three.d ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de dommage
      r\u00e9sultant :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • du caract\u00e8re inexacte, incomplet et\/ou non conforme des informations, images ou plus g\u00e9n\u00e9ralement des Contenus communiqu\u00e9es par le Client ;<\/li>\n\n\n\n
      • d\u2019une utilisation des Services et Livrables par un Client dans des conditions non-conformes aux termes des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ;<\/li>\n\n\n\n
      • d\u2019une indisponibilit\u00e9 temporaire ou totale des Services pour des raisons techniques li\u00e9es notamment aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications et\/ou au r\u00e9seau internet ;<\/li>\n\n\n\n
      • d\u2019un dysfonctionnement ou d\u2019une incompatibilit\u00e9 de quelque nature qu\u2019il soit li\u00e9 au mat\u00e9riel informatique et\/ou logiciels du Client, \u00e0 sa connexion d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet ;<\/li>\n\n\n\n
      • de tout achat, vente ou transaction conclue par le Client ou par un tiers sur la base des Services et des Livrables.<\/li>\n\n\n\n
      • D\u2019un choix, d\u2019une d\u00e9cision, d\u2019une construction et\/ou de l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un espace int\u00e9rieur ou ext\u00e9rieur r\u00e9alis\u00e9 sur la base des Services et des Livrables.<\/li>\n\n\n\n
      • D\u2019un cas de force majeure.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        9.2<\/strong> En tout \u00e9tat de cause et sous r\u00e9serve de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la responsabilit\u00e9 de OMAX dans le cadre du Contrat est strictement limit\u00e9e au pr\u00e9judice direct r\u00e9ellement subi et prouv\u00e9 du Client, \u00e0 l\u2019exclusion du tout pr\u00e9judice indirect tels que le manque \u00e0 gagner, la perte de chiffre d\u2019affaires. Dans une telle hypoth\u00e8se, la responsabilit\u00e9 de OMAX ne pourra pas exc\u00e9der le montant de la commande effectivement pay\u00e9e par le Client pay\u00e9es par le Client au cours des 12 derniers mois sur le projet concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        10 \u2013 R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        En cas de manquement grave du Client \u00e0 ses obligations ou de d\u00e9faut de paiement, OMAX se r\u00e9serve le droit, soit de suspendre la fourniture du Service, soit de r\u00e9silier le Contrat, de plein droit et sans indemnit\u00e9, imm\u00e9diatement par simple notification \u00e9crite au Client, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s par OMAX.<\/p>\n\n\n\n

        11 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Chaque Partie s\u2019engage \u00e0 tenir confidentielles toutes les informations commerciales qu\u2019elle recevra de l\u2019autre Partie, et notamment \u00e0 ne pas divulguer les informations confidentielles de l\u2019autre Partie \u00e0 un tiers quelconque sans le consentement pr\u00e9alable et \u00e9crit de la Partie concern\u00e9e. Les Parties reconnaissent que toute information confidentielle est et demeure la propri\u00e9t\u00e9 de la Partie l\u2019ayant divulgu\u00e9e. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne s\u2019appliquent pas \u00e0 toute information (i) qui est ou tombe dans le domaine public sans que cela ne r\u00e9sulte de la violation du pr\u00e9sent article, (ii) qui est d\u00e9j\u00e0 connue de la Partie destinataire avant sa communication dans le cadre du Contrat, (iii) qui est obtenue d\u2019un tiers sans restriction, (iv) dont la divulgation est requise par toute autorit\u00e9 judiciaire, administrative ou gouvernementale comp\u00e9tente, ou (v) aux Livrables. Les obligations des Parties \u00e0 l\u2019\u00e9gard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant une dur\u00e9e de deux ans suivant la fin du contrat.<\/p>\n\n\n\n

        12- Force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        OMAX ne sera pas tenue pour responsable d\u2019un manquement ou d\u2019un retard dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles, d\u00e8s lors que ledit manquement ou retard est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1218 du Code civil. La survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement suspend les obligations de OMAX pendant toute sa dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

        13 \u2013 Dispositions diverses<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        13.1<\/strong> Ind\u00e9pendance des Parties : les Parties sont r\u00e9put\u00e9es ind\u00e9pendantes l\u2019une par rapport \u00e0 l\u2019autre et aucune disposition des pr\u00e9sentes ne sera interpr\u00e9t\u00e9e comme cr\u00e9ant entre elles un affectio societatis, un partenariat, une relation d\u2019agent, une association, une joint-venture, ou toute autre entit\u00e9 de quelle que forme que ce soit, ou une solidarit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs cr\u00e9anciers respectifs.
        13.2<\/strong> Clause de r\u00e9f\u00e9rence : Le Client autorise OMAX \u00e0 citer sa d\u00e9nomination sociale et\/ou ses signes distinctifs, \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence, aupr\u00e8s de ses autres clients, prospects et dans sa documentation commerciale, sauf si la demande a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment demand\u00e9 par \u00e9crit par le client.
        13.3<\/strong> Absence de renonciation : Le fait de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une des stipulations du Contrat ne pourra \u00eatre ni interpr\u00e9t\u00e9 ni consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation de l\u2019une ou l\u2019autre des Parties \u00e0 ses droits en vertu des pr\u00e9sentes, n\u2019affectera en aucune mani\u00e8re la validit\u00e9 de tout ou partie des pr\u00e9sentes et ne portera pas atteinte aux droits de cette Partie d\u2019agir en cons\u00e9quence.
        13.4<\/strong> Cession : Le pr\u00e9sent Contrat ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tiers par le Client, en tout ou partie, directement ou indirectement, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux et par quelque moyen que ce soit, y compris par l\u2019effet d\u2019une fusion, d\u2019un apport partiel d\u2019actif ou autre transfert universel de patrimoine.
        Le Client est inform\u00e9 que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits et obligations qui sont \u00e0 la charge de OMAX au titre du Contrat, peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un tiers, \u00e9tant entendu que l\u2019entit\u00e9 reprenant le Contrat sera tenue aux m\u00eames droits et obligations que OMAX.
        Une telle cession fera l\u2019objet d\u2019une notification pr\u00e9alable \u00e9crite par OMAX au Client.
        13.5<\/strong> Int\u00e9gralit\u00e9 du Contrat : les pr\u00e9sentes CGV constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les Parties eu \u00e9gard \u00e0 son objet et annule et remplace tout accord et toute disposition ant\u00e9rieure, orale ou \u00e9crite, relatives au m\u00eame objet. Il ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par un avenant \u00e9crit et sign\u00e9 par les Parties.
        13.6<\/strong> Collaboration : Les Parties s\u2019engagent \u00e0 collaborer de bonne foi en vue de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat. En particulier, chaque Partie s\u2019engage \u00e0 informer l\u2019autre de toute difficult\u00e9 dont elle pourrait prendre la mesure au regard de sa comp\u00e9tence, au fur et \u00e0 mesure de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat, afin de permettre leur r\u00e8glement dans les meilleurs d\u00e9lais, participant ainsi \u00e0 la r\u00e9ussite de l\u2019ensemble des prestations.
        13.7<\/strong> Invalidit\u00e9 partielle : Si l\u2019une quelconque des stipulations du pr\u00e9sent Contrat devait \u00eatre tenue pour nulle par une loi, un r\u00e8glement, ou une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, elle sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur port\u00e9e.
        13.8<\/strong> Notifications : Toute notification en vertu des pr\u00e9sentes doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans les pr\u00e9sentes ou par lettre remise en mains propres et sera r\u00e9put\u00e9e re\u00e7ue lors de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

        14 \u2013 Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Le pr\u00e9sent Contrat est soumis au droit fran\u00e7ais.
        En cas de litige non r\u00e9solu \u00e0 l\u2019amiable et sous r\u00e9serve des dispositions d\u2019ordre public applicables en mati\u00e8re de comp\u00e9tence juridictionnelle, toute contestation relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat sera de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d\u2019appel de Paris.<\/p>\n\n\n\n

        15 – Droits et obligations <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        15.1 – ex\u00e9cution d’un contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Les int\u00e9r\u00eats du ma\u00eetre d\u2019ouvrage sont servient d\u00e8s lors qu\u2019ils ne sont pas en contradiction avec la loi, l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e8gles de sa profession. Il v\u00e9rifie le respect des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations li\u00e9es \u00e0 l\u2019op\u00e9ration. Il s\u2019interdit de percevoir une quelconque r\u00e9mun\u00e9ration de la part des entreprises ou de tout autre intervenant.<\/p>\n\n\n\n

        15.2 – information du ma\u00eetre d\u2019ouvrage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Chaque \u00e9l\u00e9ment de mission est transmis \u00e0 la maitrise d\u2019ouvrage ainsi que toutes les informations utiles sur le d\u00e9roulement de la mission. Si le budget annonc\u00e9 par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage est manifestement insuffisant pour la r\u00e9alisation des travaux projet\u00e9s, il est inform\u00e9 sans d\u00e9lai. Au cours des \u00e9tudes, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage est inform\u00e9 de toute \u00e9volution significative du budget pr\u00e9visionnel de l\u2019op\u00e9ration. Au cours des travaux, toute d\u00e9cision entra\u00eenant un suppl\u00e9ment de d\u00e9penses fait l\u2019objet d\u2019un accord du ma\u00eetre d\u2019ouvrage, sauf urgence li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\/ou des biens.<\/p>\n\n\n\n

        16 – Obligations d’assurance des parties <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        16.1 – responsabilit\u00e9 et assurance professionnelle <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Le contractant assume sa responsabilit\u00e9 professionnelle. Pour toutes les autres responsabilit\u00e9s professionnelles, il ne peut \u00eatre tenu responsable, de quelque mani\u00e8re que ce soit, ni solidairement ni in solidum, \u00e0 raison des dommages imputables aux autres intervenants participant \u00e0 l\u2019op\u00e9ration.
        Le contractant supporte les cons\u00e9quences financi\u00e8res de sa responsabilit\u00e9 dans les limites des plafonds de garantie fix\u00e9s dans son contrat d\u2019assurance. Le contractant est assur\u00e9e contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 professionnelle aupr\u00e8s de la compagnie.
        l\u2019attestation d\u2019assurance professionnelle du conractant est jointe au pr\u00e9sent contrat. Pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt exc\u00e8de le montant mentionn\u00e9 sur l\u2019attestation d\u2019assurance professionnelle remise, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage s\u2019engage \u00e0 souscrire un contrat d\u2019assurance collectif de responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale. Ce contrat d\u2019assurance collectif a pour objet de compl\u00e9ter les garanties d\u2019assurance de responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale apport\u00e9es par les contrats d\u2019assurance souscrits par chacun des intervenants \u00e0 l\u2019op\u00e9ration faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent contrat, dans les conditions d\u00e9finies aux articles R. 243-1, R. 243-2 et R. 243-3 du code des assurances.<\/p>\n\n\n\n

        G6.3.2 – assurance du ma\u00eetre d\u2019ouvrage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019obligation de souscrire, avant l\u2019ouverture du chantier, une assurance de dommages \u00e0 l\u2019ouvrage, dans les cas et limites d\u00e9finis aux articles L. 242-1, L.243-1-1 et L. 243-9 du code des assurances. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage construit ou qui le rendent impropre \u00e0 sa destination, et qui, en principe, sont apparus apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de garantie de parfait ach\u00e8vement. Elle s\u2019applique aux ouvrages existants (c\u2019est-\u00e0 dire aux parties du b\u00e2timent existant avant l\u2019ouverture du chantier et appartenant au ma\u00eetre d\u2019ouvrage) qui, totalement incorpor\u00e9s dans l\u2019ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. En outre, Il d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de souscrire des assurances compl\u00e9mentaires,couvrant notamment :
        \u2022 les dommages subis par l\u2019ouvrage pendant l\u2019ex\u00e9cution des travaux ;
        \u2022 les dommages subis par les ouvrages existants qui ne rel\u00e8vent pas de l\u2019assurance de dommages \u00e0 l\u2019ouvrage d\u00e9finie au premier alin\u00e9a ci-avant, et qui r\u00e9sultent de l\u2019ex\u00e9cution des travaux ;
        \u2022 les dommages caus\u00e9s aux avoisinants du fait de l\u2019ex\u00e9cution des travaux (c\u2019est-\u00e0-dire caus\u00e9s aux b\u00e2timents voisins ou aux parties du b\u00e2timent existant avant l\u2019ouverture du chantier et n\u2019appartenant pas au ma\u00eetre d\u2019ouvrage). Par ailleurs, lorsque l\u2019utilisation de tout ou partie de l\u2019ouvrage est maintenue pendant l\u2019ex\u00e9cution des travaux, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 :
        -de la possibilit\u00e9 d\u2019assurer la responsabilit\u00e9 qu\u2019il encourt du fait des dommages r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de tout ou partie de l\u2019ouvrage ;
        -de la n\u00e9cessit\u00e9 de v\u00e9rifier que cette utilisation est bien prise en compte par les assurances de responsabilit\u00e9 des entrepreneurs.
        Toute information sur les garanties et exclusions de ces assurances rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019assureur.<\/p>\n\n\n\n

        G6.4 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        G6.4.1- droit moral et patrimonial sur l\u2019oeuvre<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur l\u2019oeuvre trouve son fondement dans les articles L111-1 et suivants du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Sont ainsi prot\u00e9g\u00e9s du seul fait de leur cr\u00e9ation : les plans, croquis, maquettes et ouvrages con\u00e7us, qu\u2019ils aient fait ou non l\u2019objet d\u2019un contrat de ma\u00eetrise d\u2019oeuvre.<\/p>\n\n\n\n

        G6.4.1.1 – droit moral<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        En tant qu\u2019auteur il jouit, du droit au respect de son nom, de sa qualit\u00e9 et de son oeuvre. Ce droit est attach\u00e9 \u00e0 sa personne. Il est perp\u00e9tuel, inali\u00e9nable et imprescriptible. A la mort de l\u2019auteur, il est transmis \u00e0 ses h\u00e9ritiers. L\u2019auteur a notamment le droit :
        \u2022 d\u2019inscrire son nom sur son oeuvre, qu\u2019il s\u2019agisse des \u00e9tudes et plans de conception ou de l\u2019\u00e9difice
        lui-m\u00eame, et d\u2019exiger que son nom y soit maintenu
        \u2022  de voir pr\u00e9ciser son nom et qualit\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la publication des plans ou photos de l\u2019\u00e9difice
        \u2022 de veiller au respect de sa signature
        \u2022 de s\u2019opposer \u00e0 la modification de son oeuvre en cas de d\u00e9naturation.<\/p>\n\n\n\n

        G6.4.1.2 – droit patrimonial<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        L\u2019auteur jouit de sa vie durant du droit exclusif d\u2019exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d\u2019en tirer un profit p\u00e9cuniaire. A son d\u00e9c\u00e8s, ce droit persiste au b\u00e9n\u00e9fice de ses ayants droit pendant l\u2019ann\u00e9e civile en cours et pendant les 70 ann\u00e9es qui suivent.
        Ces attributs d\u2019ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes :
        \u2022 la cession globale des oeuvres futures est interdite
        \u2022 chacun des droits c\u00e9d\u00e9s fait l\u2019objet d\u2019une mention distincte dans l\u2019acte de cession et le domaine d\u2019exploitation des droits c\u00e9d\u00e9s est d\u00e9limit\u00e9 quant \u00e0 son \u00e9tendue, quant au lieu et quant \u00e0 la dur\u00e9e
        \u2022 la cession comporte les modalit\u00e9s de la r\u00e9mun\u00e9ration du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d\u2019une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l\u2019exploitation.<\/p>\n\n\n\n

        G6.4.2 – droit du ma\u00eetre d\u2019ouvrage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage est titulaire du droit de r\u00e9aliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du pr\u00e9sent contrat. Ult\u00e9rieurement, il peut entreprendre tous travaux d\u2019adaptation ou modification de l\u2019ouvrage, sous r\u00e9serve d\u2019en informer pr\u00e9alablement l\u2019auteur et de ne pas d\u00e9naturer l\u2019oeuvre. Lorsque le ma\u00eetre d\u2019ouvrage poursuit, sans le concours de l\u2019auteur de l\u2019oeuvre, la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration, objet du pr\u00e9sent contrat, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de s\u2019assurer du respect de son oeuvre. Dans le cas o\u00f9 le ma\u00eetre d\u2019ouvrage d\u00e9cide de transf\u00e9rer le permis de construire qu\u2019il a obtenu dans le cadre du pr\u00e9sent contrat, il veille au respect du droit d\u2019auteur et informe celui-ci du transfert du permis de construire au nouveau ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\n\n\n\n

        G6.5 – BREVETS ET MOD\u00c9LES TYPES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        G6.5.1 – brevets<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage est inform\u00e9 des inventions brevetables mises au point \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, et lui demande de ne pas les divulguer. Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, d\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des inventions brevetables mises au point \u00e0 l\u2019occasion du pr\u00e9sent contrat, ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 aucun droit sur ces inventions et s\u2019interdit de les divulguer.<\/p>\n\n\n\n

        G6.5.2 – RELATIONS DES PARTIES AVEC LES TIERS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        G6.6 – RELATIONS AVEC LE PUBLIC<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Sauf mission compl\u00e9mentaire confi\u00e9e, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage consulte et informe les usagers, les voisins et le public. Il assume l\u2019ensemble des t\u00e2ches qui en d\u00e9coulent. Pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention sur le site, il fait proc\u00e9der aux \u00e9ventuels constats n\u00e9cessaires (constatd\u2019huissier, r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9ventif, etc.).<\/p>\n\n\n\n

        G6.6.1 – relations avec les administrations et les services publics<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage signe les pi\u00e8ces pr\u00e9par\u00e9es, il \u00e9tablit et transmet les demandes aux services int\u00e9ress\u00e9s. Il en suit l\u2019instruction, transmet le r\u00e9sultat de ses d\u00e9marches, lui fait part des observations formul\u00e9es, lui donne copie int\u00e9grale des demandes pr\u00e9sent\u00e9es et des autorisations d\u00e9livr\u00e9es. L\u2019amo assiste le ma\u00eetre d\u2019ouvrage dans ses relations avec les services administratifs ou publics.<\/p>\n\n\n\n

        G6.6.2 – relations avec les entrepreneurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Les relations entre le ma\u00eetre d\u2019ouvrage et l\u2019entrepreneur sont d\u00e9finies au chapitre 3 du pr\u00e9sent CCG et dans le march\u00e9 de travaux. Par ailleurs, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des obligations pesant sur lui en mati\u00e8re de sous-traitance, en application de la loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975, et notamment de ce que:<\/p>\n\n\n\n

        \u2022 l\u2019entrepreneur qui recourt \u00e0 la sous-traitance doit faire accepter ses sous-traitants et agr\u00e9er les conditions de paiement de ceux-ci par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage
        \u2022 \u00e0 d\u00e9faut de payer directement les sous-traitants par d\u00e9l\u00e9gation, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage doit exiger de l\u2019entrepreneur qu\u2019il justifie avoir fourni une caution personnelle et solidaire obtenue d\u2019un \u00e9tablissement financier pour garantir les sommes qui leur sont dues.<\/p>\n\n\n\n


        G7 – SUSPENSION D’UNE MISSION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        La suspension de la mission peut \u00eatre demand\u00e9e par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, soit en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements ext\u00e9rieurs mettant en cause le d\u00e9roulement de l\u2019op\u00e9ration, soit en cas de manquement de l\u2019autre partie \u00e0 ses obligations contractuelles (retard dans le r\u00e8glement des honoraires dus, non-respect des d\u00e9lais de remise ou d\u2019approbation des documents, etc.) Dans ce cas, la suspension ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s mise en demeure, par lettre RAR, rest\u00e9e infructueuse dans les 15 jours calendaires suivant sa r\u00e9ception par l\u2019autre partie. Dans tous les cas, la suspension est notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019autre partie par celle qui la demande \u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai, par courrier RAR. Sauf accord entre les parties, en cas de suspension, les honoraires sont alors r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 proportion des prestations ex\u00e9cut\u00e9es et des frais avanc\u00e9s. Lors de la reprise de la mission, les honoraires d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s viennent en d\u00e9duction du montant total de la r\u00e9mun\u00e9ration. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un avenant pr\u00e9cise les modalit\u00e9s et conditions de la reprise de la mission. Sauf accord entre les parties, \u00e0 d\u00e9faut de reprise de la mission dans le d\u00e9lai de 3 mois suivant la r\u00e9ception de la notification de la suspension, le contrat est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        G7.1 – R\u00c9SILIATION D’UN CONTRAT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Le pr\u00e9sent contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s ci-dessous. Toute mise en demeure dans le cadre des pr\u00e9sentes est r\u00e9alis\u00e9e au moyen de lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Tout d\u00e9lai relatif \u00e0 la mise en demeure est d\u00e9compt\u00e9, sauf disposition contraire, \u00e0 partir de la date de sa r\u00e9ception par le destinataire.<\/p>\n\n\n\n

        G7.2 – RESILIATION D\u2019UN COMMUN ACCORD<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Les parties peuvent d\u00e9cider ensemble la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat par voie d\u2019avenant ou de protocole transactionnel. Les modalit\u00e9s d\u2019indemnisation sont fix\u00e9es \u00e0 l\u2019amiable par les parties dans l\u2019avenant ou le protocole transactionnel. En l\u2019absence d\u2019accord, la r\u00e9siliation se fait dans les conditions ci-dessous.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        CONDITIONS GENERALES DE VENTE RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OMAX \u00bb, SASU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2 Bis chemin du David, 69370 \u00e0 Saint Didier au mont d’Or, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Lyon sous le num\u00e9ro 980 088 926 R.C.S. Lyon. Siret n\u00b0 : 98008892600012, code […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-227","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.omax-architects.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/227","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.omax-architects.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.omax-architects.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.omax-architects.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.omax-architects.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=227"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.omax-architects.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/227\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":238,"href":"https:\/\/www.omax-architects.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/227\/revisions\/238"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.omax-architects.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=227"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}